Conditions générales
De prestations de service d'ingénierie CVS et physique du bâtiment.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par Nexo Energie (ci-après : NE). Les présentes CG sont disponibles sur le site internet de NE. Lors de sa remise d’offre, NE informe le Client de l’application des présentes CG à la Convention à conclure. En acceptant l’offre, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Aucune modification des CG n’est possible si la prestation a déjà été fournie.
2. Honoraires et débours
NE facture ses honoraires et débours à intervalles réguliers. Le prix est calculé sur la base de la difficulté des prestations à effectuer, du nombre d'heures estimées nécessaires à sa réalisation et des ressources impliquées. Tous les prix stipulés s’entendent hors TVA. Toute demande supplémentaire ou modification du mandat après envoi sera facturée au tarif de CHF 120.00/h.
3. Modalités de paiement
Les factures doivent être acquittées sans rabais ni escompte, à l’échéance indiquée sur la facture. L’échéance indiquée sur la facture est de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. Toute compensation avec des créances du client contre NE est exclue. En cas de retard de paiement de la part du client, et sans mise en demeure préalable, il est facturé un intérêt de 5% l’an, à compter du premier jour utile.
Conditions de paiement : Facturation selon avancement et la totalité lors de la remise du dossier complet.
4. Délai
Les délais stipulés dans le devis sont indicatifs. Si NE devait rencontrer des difficultés dans la réalisation de l'étude impliquant une prolongation des travaux, elle en informerait par écrit ou par courriel le client ; un nouvel échéancier serait fixé d'un commun accord.
5. Langue du contrat
Toute correspondance, dessins, et autres documents émanant de NE et concernant les prestations de service sont à rédiger en langue française.
6. Diligence et Responsabilité
NE s’engage à défendre les intérêts du client, suivant les normes professionnelles et les informations fournies, sans responsabilité pour leur exactitude. Sa responsabilité se limite aux dommages directs issus d'une faute grave ou intentionnelle, excluant les pertes indirectes (ex. : manque à gagner). Le client doit informer immédiatement NE de tout changement pertinent et reste responsable des informations fournies, ainsi que des risques liés à une collaboration insuffisante. NE avertira le client si une instruction présente des risques pour la qualité, les délais ou les coûts ; si le client maintient cette instruction, NE décline toute responsabilité pour les effets et n’assume aucun risque financier pour les contrats réalisés selon les instructions du client.
7. Protection des données
Le client accepte que NE réalise ou fasse réaliser par un tiers la prestation. Il accepte qu'à cet effet, certaines données soient collectées sur le bâtiment et sur lui-même en tant que mandant. NE et le client traitent et utilisent, sans frais, les données recueillies ou rendues accessibles dans le cadre de leur relation juridique en respectant les dispositions relatives à la protection des données. Le client autorise NE à transmettre à des tiers ces données dans le but de réaliser la prestation.
8. Force majeure
Aucune des Parties n'est responsable des pertes, dommages, retards ou manquements causés par un événement de force majeure, échappant à son contrôle raisonnable et rendant impossible l'exécution des obligations du contrat. La Partie concernée doit informer l'autre Partie dès qu'elle prend connaissance de la situation, en précisant, dans la mesure du possible, l'ampleur et la durée probable de l’incapacité à exécuter ses obligations. Si la force majeure risque de durer plus de 10 jours, les Parties doivent convenir des mesures pour en minimiser les impacts. Pendant cet événement, la Partie touchée s’efforcera de limiter ses effets commerciaux et tiendra l'autre Partie informée de l’évolution. Pendant la période de force majeure rendant l'exécution impossible, le contrat est automatiquement suspendu, et chaque Partie est libérée de ses obligations pour cette durée. Si seuls certains services sont touchés, cette libération concerne uniquement les services affectés.
9. Propriété intellectuelle
NE donne toute garantie au client que le produit de son travail en rapport avec le mandat – notamment, tout logiciel (y compris le code source), étude, document, texte, plan, échantillon et photo – réalisé, confectionné, conçu, inventé ou créé par NE, seul et/ou en collaboration avec le client est original et ne porte atteinte à aucun droit d’auteur existant ni à d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. NE donne toute garantie au client qu’elle a acquis toutes les autorisations nécessaires lui permettant d’utiliser les éléments appartenant à des tiers dans le produit de son travail.
Tous les droits d’auteurs ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les résultats des travaux appartiennent à NE. NE accorde au client un droit d’utilisation des travaux pour son usage propre ; ce droit est illimité dans le temps, non-transmissible et non-exclusif.
10. Communications électroniques
Les Parties sont autorisées à communiquer par courrier électronique non sécurisé. Les Parties sont attentives au fait que l'usage de courrier électronique comporte des risques, tels qu’absence de confidentialité, manipulation, falsification du contenu et/ou de l'adresse de l’expéditeur, erreurs de transmission, virus et autres.
11. Confidentialité
Les Parties considèrent le contenu de la Convention, ainsi que toutes les informations obtenues en lien avec celle-ci, comme étant de nature confidentielle et s'engagent à ne pas les communiquer à des tiers, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie et sous réserve des prescriptions légales qui obligeraient une Partie à en communiquer tout ou partie du contenu à un tiers. Les Parties rendront attentifs leurs collaborateurs chargés de l'exécution du présent contrat de la portée de cette clause et veilleront à ce que leurs collaborateurs souscrivent ou soient soumis à une obligation de confidentialité dans la même mesure que ce que prévoit cet article. Les obligations découlant du présent article resteront en vigueur nonobstant la fin de la Convention entre les Parties.
12. Résiliation
La Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de justes motifs, les Parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat. Les honoraires et les coûts des prestations de NE sont dus par le client jusqu’à la résiliation de la Convention. La résiliation doit intervenir par écrit. En cas de résiliation en temps inopportun, la Partie qui résilie le contrat devra indemniser l’autre Partie du dommage qu’elle lui cause, à l’exclusion du gain manqué.
13. Cession du contrat
Aucune des Parties ne peut céder ou transférer ses droits et obligations contractuels à un tiers sans l'accord écrit de l'autre Partie. Toutefois, en cas de fusion ou regroupement de l'une des Parties (la « Partie Cédante ») avec une autre société (le « Repreneur »), cette cession est autorisée si le Repreneur reprend tous les droits et obligations de la Partie Cédante. Dans ce cas, la Partie Cédante devra informer l’autre Partie par écrit, et la cession prendra effet à réception de cette notification.
Toute modification apportée à la Convention et/ou aux présentes CG doit revêtir la forme écrite et être soumise aux Parties.
15. Entrée en vigueur
La Convention entre en vigueur dès l’acception de l’offre par le Client, que ce soit par oral ou par écrit. Elle déploie alors ses effets. Tout complément et toute modification de la Convention ou/et des CG sont soumis à l’accord écrit des deux Parties.
16. Droit applicable et for
Les présentes CG ainsi que la Convention sont soumis au droit matériel suisse. Tout litige résultant de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution, de la résiliation ou de la violation des présentes CG ainsi que de la Convention, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, canton de Vaud.
17. Assurances
Nexo Energie déclare être couvert pour les dommages causés aux personnes ou aux biens par une assurance de responsabilité civil à l’égard des tiers pour les prestations suivantes :
- Nom de l’assurance RC Allianz
- Dommage corporels et matériels CHF 5'000’000
- Défauts aux ouvrages et installations CHF 5'000’000
Villars-le-Comte, janvier 2025